Assurance de base

Changer de caisse maladie : les deux délais légaux et leurs conditions

Le 30 novembre pour tout le monde, le 30 juin sous conditions strictes, et ce que vous pouvez modifier sans changer d'assureur.

Le choix de la caisse maladie est libre en Suisse, et les prestations de l'assurance de base sont identiques d'un assureur à l'autre puisqu'elles sont définies par la loi. Seule la prime change. Encore faut-il respecter les fenêtres légales.

La fenêtre principale : le 30 novembre

Votre assureur doit vous communiquer votre nouvelle prime au plus tard le 31 octobre. Vous pouvez ensuite changer de caisse pour le 1er janvier suivant, à condition que votre résiliation parvienne à votre assureur au plus tard le 30 novembre.

Ce n'est pas le cachet postal qui fait foi, c'est la réception par l'assureur. Si le 30 novembre tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai court jusqu'au dernier jour ouvrable suivant.

Cette voie est ouverte à tout le monde : quelle que soit votre franchise, quel que soit votre modèle d'assurance, et même si votre prime n'augmente pas.

Une condition peut tout bloquer : votre résiliation est sans effet si, au 31 décembre, vous n'avez pas payé les primes et participations aux coûts arriérées, les intérêts moratoires réclamés et les éventuels frais de poursuite. Réglez vos arriérés avant de résilier.

Enfin, la résiliation ne prend effet que lorsque votre nouvel assureur a confirmé à l'ancien qu'il vous assure sans interruption. Vous ne risquez donc pas de vous retrouver sans couverture obligatoire.

La seconde fenêtre : le 30 juin, mais pas pour tout le monde

La loi prévoit aussi un changement pour la fin d'un semestre civil, moyennant un préavis de trois mois, soit une résiliation à faire parvenir au 31 mars pour un effet au 30 juin.

Cette possibilité est soumise à deux conditions cumulatives : avoir le modèle standard avec libre choix du fournisseur de prestations, et la franchise ordinaire, soit 300 francs pour un adulte et 0 franc pour un enfant.

Sont donc exclus de cette fenêtre : toute franchise à option, tout modèle avec choix limité du fournisseur, et l'assurance avec bonus. Pour ces assurés, seule la fin de l'année civile est possible.

Ce que vous pouvez changer sans changer d'assureur

Une caisse peut-elle vous refuser ?

Non. Tout assureur doit admettre, dans son rayon d'activité territorial, toute personne tenue de s'assurer, indépendamment de l'âge et de l'état de santé. Il ne peut pas poser de questions sur votre santé au moment de l'affiliation, ni imposer de réserve ou de délai d'attente.

Deux limites existent tout de même : le rayon territorial de l'assureur, et le blocage en cas d'arriérés mentionné plus haut. À noter qu'une personne qui devient majeure peut changer d'assureur à la fin de l'année civile même si des arriérés datant de sa minorité restent impayés.

Le point qui concerne les jeunes adultes

Les primes sont échelonnées par groupe d'âge, et le critère légal est l'année de naissance. Un jeune reste donc au tarif enfant jusqu'à la fin de l'année civile de ses 18 ans, puis passe au tarif jeune adulte le 1er janvier suivant, et au tarif adulte le 1er janvier qui suit ses 25 ans.

C'est précisément pourquoi la fenêtre du 30 novembre est décisive pour les familles concernées : c'est la dernière occasion d'ajuster caisse, franchise et modèle avant que la nouvelle prime ne s'applique.

Ne pas oublier les subsides

Les réductions de primes sont versées par les cantons, directement aux assureurs, aux assurés de condition économique modeste. Les conditions de revenu et la procédure sont fixées par chaque canton, il n'existe pas de barème fédéral unique.

Un plancher fédéral existe cependant : pour les bas et moyens revenus, les cantons doivent réduire d'au moins 80 % les primes des enfants et d'au moins 50 % celles des jeunes adultes en formation. La condition « en formation » est déterminante.

Beaucoup de familles ne déposent jamais de demande, simplement parce qu'elles ignorent que leur jeune y a droit. C'est l'un des premiers points à vérifier, et il se vérifie auprès de l'office cantonal compétent.

Faites vérifier votre situation

Caisse, franchise, modèle, subside : un conseiller certifié AFA, inscrit au registre public de la FINMA, refait le calcul gratuitement.

Étude gratuite
Sources officielles : LAMal (RS 832.10), art. 4, 7, 61, 64a et 65 · OAMal (RS 832.102), art. 91, 94, 100 et 105 · LSAMal, art. 5 · Priminfo, OFSP

Page informative mise à jour le 17 août 2026. Les informations sont fournies à titre indicatif et ne remplacent ni les conditions générales de votre contrat, ni les dispositions légales en vigueur, ni un conseil personnalisé.